Nos honoraires

La fixation des honoraires

Selon le règlement intérieur national :

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

La fixation des honoraires est fonction de divers critères :

Le temps consacré à l’affaire.
Le travail de recherche.
La nature et la difficulté de l’affaire.
L’importance des intérêts en cause.
L’incidence des frais et charges du cabinet.
La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire.
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci.
La situation de fortune du client.

A l’issue du premier rendez-vous, l’avocat vous informera sur les honoraires à régler en cas d’assistance.
Une Convention d’honoraires sera systématiquement rédigée et aucune diligence ne sera accomplie par le Cabinet tant que la Convention d’honoraires ne sera pas régularisée.

Plusieurs modalités de fixation des honoraires peuvent vous être proposées :

Convention d’honoraires forfaitaires.
Convention d’honoraires au temps passé.
Convention d’honoraires au titre de l’aide juridictionnelle partielle.

En fonction de la nature du litige, une clause prévoyant un honoraire de résultat pourra être intégrée.

Si votre situation financière ne vous permet pas d’assumer le règlement des honoraires, vous pourrez par l’intermédiaire du Cabinet formuler une demande d’aide juridictionnelle. Le Cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale dans la plupart de ses domaines d’intervention.

Enfin, n’hésitez pas à prendre attache avec votre assureur afin de savoir si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique. Dans cette hypothèse, tout ou partie des honoraires pourront vous être remboursés par votre assureur.

Les modalités de règlement

Sauf à ce que soyez bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les modalités de règlement sont les suivantes:

Une facture de provision sera établie à l’ouverture du dossier.
Des factures intermédiaires seront établies en fonction de l’avancement de la procédure.
La facture du solde sera établie avant la fin de la procédure.

La totalité des honoraires devra être réglée à la fin du dossier.

Le Cabinet accepte les modes de paiement suivant:

Règlement par chèque.
Règlement par carte bancaire.
Règlement par virement.
Règlement en espèces.

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Cabinet Dausset et Sergent - Avocat au barreau d'Aurillac