DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est définie par l’alinéa 2 de l’article 270 du Code civil qui prévoit que :

« L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux sont donc amenés à s’interroger sur la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire.

En premier lieu, il faut savoir qu’une prestation compensatoire peut être accordée uniquement dans le cadre d’une procédure de divorce. En d’autres termes, si vous n’êtes pas mariés, vous n’aurez pas la possibilité d’obtenir une telle prestation.

Les conditions de fixation d’une telle prestation sont fixées par les dispositions de l’article 271 du Code civil lequel dispose que :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Un des premiers critères pour obtenir une telle prestation réside dans le fait qu’il doit y avoir une différence de ressources entre les époux.

Il convient ensuite d’étudier les critères d’attribution les uns après les autres.

Attention, la durée de mariage est une condition importante. Même en présence d’une différence de ressources, si vous êtes mariés depuis peu, il n’y aura pas de droit à prestation compensatoire.

Egalement, le juge peut prendre en compte la situation avant mariage. Si la disparité de situation entre les époux préexistait au mariage et qu’en conséquence, ce n’est pas le divorce qui créé cette disparité, le droit à prestation compensatoire peut être écarté.

Enfin, et selon l’article 270 du Code civil, « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Comme toutes personnes, et dans l’hypothèse où les conditions sont remplies, vous souhaiteriez connaitre le montant dû au titre de la prestation compensatoire ?

Aucune méthode de calcul précise n’existe. La fixation de la prestation compensatoire demande une étude précise de chaque situation. Seul un rendez-vous avec un avocat pratiquant le droit de famille vous permettra d’apprécier la situation.

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet d’avocats DAUSSET & SERGENT, avocats

à Aurillac afin que l’on puisse vous apporter les conseils nécessaires dans le cadre de votre procédure de divorce.