DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, UN DIVORCE A L’AMIABLE

L’article 229-1 du Code civil dispose que :

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

Aujourd’hui, et dans de nombreuses situations de séparation, les époux souhaitent privilégier un divorce à l’amiable. Souvent, les époux essaient de trouver un terrain d’entente afin d’éviter de rendre ce moment encore plus douloureux que ce qu’il n’est déjà.

Si vous souhaitez envisager une procédure de divorce par consentement mutuel, plusieurs conditions sont à réunir :

1. Vous devez être assisté chacun d’un avocat (il est impossible de se faire assister par le même avocat ou par deux avocats du même Cabinet
2.  Vous devez être d’accord sur l’ensemble des modalités de votre divorce : Mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) ; Mesures relatives aux époux (conservation éventuelle de l’usage du nom de son conjoint, prestation compensatoire, partage des emprunts, attribution des véhicules…), Mesures relatives à la liquidation de votre régime matrimonial (propriété du ou des biens immobiliers communs, parts de société, emprunts, épargne…).

La SELARL DAUSSET & SERGENT, avocat à Aurillac vous informera utilement sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

En fonction de votre situation, il peut être obligatoire de faire établir un état liquidatif (acte de partage) par un Notaire. C’est notamment le cas lorsque l’un des époux souhaite se voir attribuer la propriété d’un bien immobilier commun.

Là encore, l’avocat vous informera sur la procédure.

L’avantage de la procédure de divorce par consentement mutuel réside notamment dans le fait que les époux n’ont pas recours au Juge. Leur divorce intervient hors procédure judiciaire, entre eux et selon des modalités librement choisies entre eux.

La SELARL DAUSSET & SERGENT, avocat à AURILLAC dispose d’une compétence reconnue en matière de procédure de divorce par consentement mutuel.

Les avocats du Cabinet vous accompagnent dans toutes les étapes de cette procédure en respectant vos choix :

• -      Discussion entre avocats pour trouver un accord sur les modalités à prévoir,
• -      Echanges avec le Notaire en charge de la réalisation de l’état liquidatif (acte de partage),
• -      Rédaction de la Convention de divorce par consentement mutuel,
• -      Transcription du divorce.

L’objectif essentiel de la SELARL DAUSSET & SERGENT réside dans le fait que vous puissiez avoir une connaissance parfaite de vos droits afin que vous puissiez faire vos choix en connaissance de cause.

Si vous envisagez une procédure de divorce, n’hésitez pas à prendre attache avec le secrétariat au 04.28.70.70.15. Un rendez-vous en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.